Loi du 8 août 1913

Article 12 de la Loi du 8 août 1913 relative au warrant hôtelierAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version10/08/1913

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de commerce. - art. L523-12 (VT), Code de commerce. - art. L523-12 (V)

Entrée en vigueur le 10 août 1913

Le porteur du warrant est payé directement de sa créance sur le prix de vente, par privilège et de préférence à tous créanciers et sans autre déduction que celle des contributions directes et des frais de vente et sans autre formalité qu'une ordonnance du président du tribunal de commerce.

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Sortie de vigueur le 21 septembre 2000
Abrogé par :	Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

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