Loi du 8 août 1913

Article 14 de la Loi du 8 août 1913 relative au warrant hôtelierAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version10/08/1913

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de commerce. - art. L523-14 (VT), Code de commerce. - art. L523-14 (V)

Entrée en vigueur le 10 août 1913

Le montant des droits à percevoir par le greffier sera fixé par décret.
Les avis prescrits par la présente loi seront envoyés en la forme et avec la taxe des papiers d'affaires recommandés.

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Sortie de vigueur le 21 septembre 2000
Abrogé par :	Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

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