Loi n° 48-340 du 28 février 1948 portant organisation de la marine marchande.

Texte intégral


Après avis du Conseil économique,

L'Assemblée nationale et le Conseil de la République ont délibéré,

L'Assemblée nationale a adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Titre III : Organisation générale de la marine marchande
Chapitre Ier. :
Chapitre II. :
Article 15
Dans le délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, une société anonyme sera constituée par apports de l'Etat et de la Compagnie des messageries maritimes, dans les conditions ci-après :
a) L'Etat fera apport :
Du matériel naval actuellement en service et des approvisionnements existant à bord, et dans les magasins, dont il aura pris possession en exécution de l'article 14 de la convention du 29 novembre 1920, à l'expiration de celle-ci ;
De tels autres navires dont il pourra disposer ;
b) La Compagnie des messageries maritimes sera tenue d'apporter :
La raison sociale "Compagnie des messageries maritimes" ;
Les navires en service ou à flot dont elle est propriétaire à la date de la publication de la présente loi ou les créances et indemnités, de quelque nature qu'elles soient, qui viendraient à se substituer auxdits navires antérieurement à la constitution de la société ;
Les immeubles, mobiliers, outillages et installations faisant partie de son patrimoine à la date de la promulgation de la présente loi ;
Les participations qu'elle détient à cette même date dans d'autres entreprises.
Seront distraits des apports de la compagnie, ceux des éléments visés ci-dessus que le ministre des transports ne jugera pas nécessaires à l'exploitation maritime de la société ;
c) L'ancienne Compagnie des messageries maritimes, subsistant sous la dénomination qu'elle prendra, ne pourra, pendant une période de cinquante années entières, à compter de la promulgation de la présente loi, créer ou entretenir, soit directement ou indirectement, des lignes régulières sur les trafics réguliers de la société créée par le présent article, sauf autorisation du ministre des transports ;
d) L'évaluation des apports respectifs de la compagnie et de l'Etat sera fixée par décret pris sur le rapport du ministre des transports et du ministre de l'économie et des finances, sur proposition d'une commission présidée par un conseiller maître de la cour des comptes et comprenant :
Un représentant du ministre de l'économie et des finances ;
Un représentant du ministre des transports ;
Deux représentants de la Compagnie des messageries maritimes.
La commission pourra se faire assister de rapporteurs ou d'experts pris hors de son sein.
Si la désignation des deux représentants de la Compagnie des messageries maritimes n'est pas intervenue dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la notification que lui adressera à cet effet le ministre des transports, la commission pourra valablement délibérer et prendre une décision.
La commission devra avoir terminé ses travaux au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi.
En contrepartie de ses apports, la Compagnie des messageries maritimes recevra une fraction du capital social déterminé dans les conditions ci-après :
Les actions de la nouvelle société seront réparties entre l'Etat et les actionnaires de la Compagnie des messageries maritimes, compte tenu de l'importance respective des apports des deux parties. Les actions attribuées à l'Etat devront comprendre un nombre d'actions à vote plural suffisant pour qu'il possède au moins les deux tiers des voix aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires, nonobstant les dispositions de l'article 6 de la loi du 26 avril 1930.
Au cas où la Compagnie des messageries maritimes aurait à se libérer des sommes dues par elle à l'Etat au titre de soultes, pour le remplacement de navires perdus sous charte-partie, elle pourrait le faire par remise en paiement d'une part de ses actions d'apport de la nouvelle société. La valeur libératoire de chacune des actions sera égale à celle de la part d'apports qu'elle représente au moment de la constitution de la société.
Si elle fait usage de cette faculté, la Compagnie des messageries maritimes distraira, au préalable des actions à répartir entre ses actionnaires, les titres affectés au règlement des soultes.
Article 16
La société visée à l'article 15 prendra le nom de Compagnie des messageries maritimes.
Article 17
Les statuts de ladite société seront approuvés par décret pris en Conseil d'Etat.
Article 18
L'Etat devra posséder, au sein de toutes les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires de la Compagnie générale transatlantique, une majorité absolue.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les actionnaires de la Compagnie générale transatlantique seront convoqués en assemblée générale ordinaire.
Cette assemblée aura qualité pour prononcer toute modification aux statuts afin de les mettre en harmonie avec les dispositions de la présente loi.
En vue de donner à l'Etat la majorité absolue au sein de toutes les assemblées générales de la Compagnie générale transatlantique, le droit de vote plural attribué aux actions "A" s'exercera dans les assemblées générales extraordinaires comme il s'exerce dans les assemblées générales ordinaires, nonobstant les dispositions de l'article 6 de la loi du 26 avril 1930.
Article 21
Pour être éligibles au conseil d'administration de la compagnie, les représentants des salariés doivent remplir les conditions prévues à l'article 15 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
Les autres membres du conseil et le directeur général doivent jouir de leurs droits civils et être de nationalité française.
Les membres du conseil ne peuvent appartenir à aucune assemblée parlementaire.
Le président et le directeur général ne peuvent exercer aucune fonction, qu'elle soit ou ne soit pas rémunérée, dans les conseils d'entreprises privées, à l'exception :
1° Des sociétés dans lesquelles leur compagnie détient une participation et aux conseils desquels ils la représentent ;
2° Des sociétés exerçant une activité connexe ou complémentaire de celle de leur compagnie, l'exercice de fonctions dans ces dernières sociétés étant toutefois soumis à l'autorisation du ministre chargé de la marine marchande.
Ils peuvent être révoqués pour faute grave par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la marine marchande.
Les autres membres du conseil peuvent être révoqués dans les conditions prévues à l'article 12 de la loi du 26 juillet 1983 sus-mentionnée.
Les droits et obligations des représentants des salariés ainsi que leur responsabilité de membres du conseil sont ceux qui sont fixés aux articles 21 et 22 de ladite loi.
Les autres membres du conseil sont responsables de l'exécution de leur mandat dans les mêmes conditions que les administrateurs des sociétés anonymes. Les causes d'exclusion et les incompatibilités formulées à l'égard de ces derniers par les lois en vigueur leur sont également opposables.
Article 23
Sous réserve des dispositions de la présente loi, chaque compagnie est soumise à la législation des sociétés anonymes ; elle relève des mêmes juridictions et est assujettie aux mêmes impôts.
Elle est soumise au contrôle de deux commissaires aux comptes inscrits sur la liste de la cour d'appel de Paris, nommés par le premier président de cette cour pour une durée de trois ans et dont le mandat est renouvelable. Ces commissaires présentent, au moins une fois par an aux ministres intéressés, un rapport sur la situation et sur les comptes de la compagnie.
Article 25
Le personnel navigant et sédentaire des compagnies de navigation visées par la présente loi conservera le statut et les garanties dont il jouit actuellement.
Le personnel actuellement en activité dans les services maritimes entre le continent et la Corse, visés à l'article 19, conservera les fonctions qu'il exerce en respectant les affectations et les grades acquis.
Article 27
Sont punis d'une peine de cinq ans de prison et d'une amende de 6 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement, sans préjudice des dommages éventuels, ceux qui :
1° En vue de contrevenir aux dispositions de l'article 15 de la présente loi, cèdent, détériorent, endommagent, détournent ou dissimulent des biens meubles ou immeubles ;
2° En contravention aux dispositions de la présente loi, cèdent, détériorent, endommagent, détournent ou dissimulent des biens meubles ou immeubles, des archives, projets, études, comptabilités et autres documents de toute nature appartenant à la Compagnie générale transatlantique ou à la Société des services contractuels des messageries maritimes ou relevant des services maritimes postaux sur la Corse.
Article 28
Sont abrogées, à compter de la promulgation de la présente loi, les dispositions du décret-loi du 21 avril 1939, portant prorogation et modification de la loi du 12 juillet 1934, et les dispositions du décret du 4 mai 1939 fixant des coefficients spéciaux pour les navires francisés entre 1939 et 1941.
Aucune demande de liquidation d'allocation, présentée en exécution de la loi du 12 juillet 1934 et des textes subséquents et du décret du 4 mai 1939, ne sera recevable à compter du 1er mars 1948.
L'abrogation des dispositions susvisées n'entraîne aucune modification des droits de douane.
Article 30
Un décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre des transports et du ministre de l'économie et des finances, déterminera les modalités d'application de la présente loi.
Article 31
Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi.
Article 32
La présente loi est applicable aux territoire d'outre-mer.
VINCENT AURIOL
Par le Président de la République :
Le président du conseil des ministres,
SCHUMAN.
Le ministre des travaux publics et des transports,
CHRISTIAN PINEAU.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
ANDRE MARIE.
Le ministre des affaires étrangères,
GEORGES BIDAULT.
Le ministre de l'intérieur,
JULES MOCH.
Le ministre des forces armées,
PIERRE-HENRI TEITGEN.
Le ministre des finances et des affaires économiques,
RENE MAYER.
Le ministre de la France d'outre-mer,
PAUL COSTE-FLORET.