Loi n° 48-340 du 28 février 1948
Article 28 de la Loi n° 48-340 du 28 février 1948 portant organisation de la marine marchande.
Chronologie des versions de l'article
Version29/02/1948
Entrée en vigueur le 29 février 1948
Sont abrogées, à compter de la promulgation de la présente loi, les dispositions du décret-loi du 21 avril 1939, portant prorogation et modification de la loi du 12 juillet 1934, et les dispositions du décret du 4 mai 1939 fixant des coefficients spéciaux pour les navires francisés entre 1939 et 1941.
Aucune demande de liquidation d'allocation, présentée en exécution de la loi du 12 juillet 1934 et des textes subséquents et du décret du 4 mai 1939, ne sera recevable à compter du 1er mars 1948.
L'abrogation des dispositions susvisées n'entraîne aucune modification des droits de douane.
Aucune demande de liquidation d'allocation, présentée en exécution de la loi du 12 juillet 1934 et des textes subséquents et du décret du 4 mai 1939, ne sera recevable à compter du 1er mars 1948.
L'abrogation des dispositions susvisées n'entraîne aucune modification des droits de douane.
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