Loi n° 48-340 du 28 février 1948
Article 30 de la Loi n° 48-340 du 28 février 1948 portant organisation de la marine marchande.
Chronologie des versions de l'article
Version29/02/1948
>
Version09/07/1980
Entrée en vigueur le 9 juillet 1980
Un décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre des transports et du ministre de l'économie et des finances, déterminera les modalités d'application de la présente loi.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.