Loi n° 48-340 du 28 février 1948
Article 32 de la Loi n° 48-340 du 28 février 1948 portant organisation de la marine marchande.
Chronologie des versions de l'article
Version29/02/1948
Entrée en vigueur le 29 février 1948
La présente loi est applicable aux territoire d'outre-mer.
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