Loi du 20 avril 1932
Article 1 de la Loi du 20 avril 1932 ouvrant un recours devant le tribunal des conflits contre les décisions définitives rendues par les tribunaux judiciaires et les tribunaux administratifs lorsqu'elles présentent contrariété aboutissant à un déni de justice.Abrogé
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Entrée en vigueur le 22 avril 1932
Commentaires • 12
Selon l'article 1er de la loi du 20 avril 1932, « peuvent être déférées au Tribunal des conflits, lorsqu'elles présentent contrariété conduisant à un déni de justice, les décisions définitives rendues par les tribunaux administratifs et les tribunaux judiciaires dans les instances introduites devant les deux ordres de juridictions, pour des litiges portant sur le même objet ». […]
Lire la suite…Selon l'article 1er de la loi du 20 avril 1932, « peuvent être déférées au Tribunal des conflits, lorsqu'elles présentent contrariété conduisant à un déni de justice, les décisions définitives rendues par les tribunaux administratifs et les tribunaux judiciaires dans les instances introduites devant les deux ordres de juridictions, pour des litiges portant sur le même objet ». […]
Lire la suite…Décisions • 33
[…] par application de l'article 1 er de la loi du 20 avril 1932 : 1°) annule les jugements rendus le 23 juin 2005 par le tribunal de grande instance de Grenoble et le 14 décembre 2005 par le tribunal administratif de Grenoble, qui ont successivement rejeté ses demandes d'indemnisation,
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Il résulte de l'article 1 er de la loi du 20 avril 1932 que les décisions définitives rendues par les juridictions de l'ordre administratif et les tribunaux judiciaires dans les instances introduites devant ces deux ordres de juridiction pour des litiges portant sur le même objet peuvent être déférées au Tribunal lorsque lesdites décisions présentent contrariété conduisant à un déni de justice. […] Il résulte du troisime alinéa de l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale que si la responsabilité du tiers est entière ou si elle est partagée avec la victime, […]
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3. Tribunal des conflits, 12 avril 2010, 10-03.731, Publié au bulletin
En vertu de l'article 2 de la loi du 20 avril 1932, le recours devant le Tribunal des conflits lorsque les décisions définitives rendues par les tribunaux administratifs et les tribunaux judiciaires dans les instances introduites devant les deux ordres de juridictions, pour des litiges portant sur le même objet, présentent une contrariété conduisant à un déni de justice, doit être introduit dans les deux mois à compter du jour où la dernière en date des décisions à entreprendre n'est plus susceptible d'aucun recours devant les juridictions soit de l'ordre administratif, soit de l'ordre judiciaire […] 1° juge qu'elle était titulaire d'une autorisation tacite de réaliser les travaux auxquels elle a procédé à la suite de la déclaration adressée le 1 er octobre 1993 au maire de Gassin ;
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656.- Conditions de saisine du Tribunal des conflits. […] - Selon l'article 1er de la loi du 20 avril 1932, « peuvent être déférées au Tribunal des conflits, lorsqu'elles présentent contrariété conduisant à un déni de justice, les décisions définitives rendues par les tribunaux administratifs et les tribunaux judiciaires dans les instances introduites devant les deux ordres de juridictions, pour des litiges portant sur le même objet ». […]
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