Loi du 20 avril 1932
Article 2 de la Loi du 20 avril 1932 ouvrant un recours devant le tribunal des conflits contre les décisions définitives rendues par les tribunaux judiciaires et les tribunaux administratifs lorsqu'elles présentent contrariété aboutissant à un déni de justice.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 avril 1932
Toutefois, le délai est porté à six mois à compter du jour de la promulgation de la loi pour les décisions qui ont été rendues antérieurement à cette promulgation et dont la dernière en date ne remonte pas à plus de dix ans.
Commentaires • 4
1 No 3941 - Conflit négatif de l'article 1er de la loi du 20 avril 1932 Société Civile Immobilière LOU / Société “TOTAL CARAÏBES”et Commune du LAMENTIN Séance du 19 mai 2014.
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Vu, enregistré le 17 octobre 2007, le nouveau mémoire présenté pour M. B, qui conclut à l'irrecevabilité de la requête présentée, pour tardiveté, en application des dispositions de l'article 2 de la loi du 20 avril 1932 prévoyant que la requête doit être introduite devant le Tribunal dans les deux mois à compter du jour où la dernière en date des décisions à entreprendre n'est plus susceptible de recours devant les juridictions, soit de l'ordre administratif, soit de l'ordre judiciaire ;
Lire la suite…- Litige relatif à un contrat de droit privé·
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- Compétence judiciaire·
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- Tribunaux administratifs·
- Juridiction
En vertu de l'article 2 de la loi du 20 avril 1932, le recours devant le Tribunal des conflits lorsque les décisions définitives rendues par les tribunaux administratifs et les tribunaux judiciaires dans les instances introduites devant les deux ordres de juridictions, pour des litiges portant sur le même objet, présentent une contrariété conduisant à un déni de justice, doit être introduit dans les deux mois à compter du jour où la dernière en date des décisions à entreprendre n'est plus susceptible d'aucun recours devant les juridictions soit de l'ordre administratif, soit de l'ordre judiciaire
Lire la suite…- Séparation des pouvoirs·
- Recevabilité·
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- Tribunal des conflits·
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- Tribunaux administratifs
3. Tribunal des conflits, du 21 décembre 1987, 02454, mentionné aux tables du recueil Lebon
Aux termes de l'article 2 de la loi du 20 avril 1932, le recours devant le Tribunal des conflits doit être introduit dans les deux mois à compter du jour où la dernière en date des décisions à entreprendre n'est plus susceptible d'aucun recours devant les juridictions soit de l'ordre administratif, soit de l'ordre judiciaire. […]
Lire la suite…- Deni de justice -application de la loi du 20 avril 1932·
- Existence ou absence d'une forclusion -existence·
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- Tribunal des conflits·
- Déni de justice·
- Procédure·
- Sociétés civiles immobilières
[…] Au titre des conditions impératives de forme figure le dépôt de la requête dans le délai de 2 mois suivant la date à laquelle le dernier jugement est devenu définitif, prévu par l'article 2 de la loi du 20 avril 1932 ( R. CHAPUT, D.A.G. tome 1, § 979, pages 766 à 769). A ce stade de vérification il apparaît que l'arrêt du Conseil d'Etat qui n'a pas
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