Loi n° 48-460 du 20 mars 1948 permettant aux femmes l'accession à diverses professions d'auxiliaire de justice.

Texte intégral

Article 1

Les femmes remplissant les conditions d'aptitude requises par la loi peuvent accéder aux fonctions d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de notaire, d'huissier, d'agréé près un tribunal de commerce, de greffier en chef de la Cour de cassation, de greffier en chef de cour d'appel ou de tribunal de première instance, de greffier de tribunal de commerce, de tribunal d'instance, de tribunal de police.

Article 2
Les femmes qui, en exécution d'une décision de justice rendue en application du décret du 1er septembre 1939, suppléent, dans la direction d'un office vacant, leur père, leur mari ou leur fils mort pour la France, sont dispensées du stage.
Article 3
Les femmes en fonctions comme clerc d'officier public ou ministériel, au jour de la publication de la présente loi, ne pourront invoquer le temps de stage déjà accompli que si elles demandent, dans un délai de six mois, leur inscription sur les registres du stage.
Les organismes professionnels compétents, s'ils agréent la demande d'inscription, apprécieront la durée de la période pendant laquelle le stage déjà accompli a été effectif et ne valideront ledit stage que pour cette durée.
Par le Président de la République :
VINCENT AURIOL.
Le président du conseil des ministres, SCHUMAN.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, ANDRE MARIE.
Le ministre de l'intérieur, JULES MOCH.
Le ministre de la France d'outre-mer, PAUL COSTES-FLORET.