Les femmes remplissant les conditions d'aptitude requises par la loi peuvent accéder aux fonctions d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de notaire, d'huissier, d'agréé près un tribunal de commerce, de greffier en chef de la Cour de cassation, de greffier en chef de cour d'appel ou de tribunal de première instance, de greffier de tribunal de commerce, de tribunal d'instance, de tribunal de police.
Le Sénat a voté le 21 décembre 2010 en deuxième lecture et sans modification le projet de loi adopté en deuxième lecture par l'Assemblée Nationale. A noter l'article 6 qui donne compétence aux ordres d'avocats pour la mise en oeuvre de la communication électronique et l'article 7 qui crée de fait le Bâtonnier de Cour s'agissant de la procédure Cour d'Appel. PROJET DE LOI adopté le 21 décembre 2010 N° 37 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011 ATTENTION DOCUMENT PROVISOIRE Seule l'impression définitive a valeur de texte authentique PROJET DE LOI portant réforme …
Lire la suite…C'est du moins ce que me transmet la "veille" législative de l'AN, mais cela date de ... décembre 2009. N° 2206 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 22 décembre 2009. PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT, portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, TRANSMIS PAR M. LE PREMIER MINISTRE à M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.) Le …
Lire la suite…PROJET DE LOI adopté le 22 décembre 2009 N° 48 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010 ATTENTION DOCUMENT PROVISOIRE Seule l'impression définitive a valeur de texte authentique PROJET DE LOI MODIFIE PAR LE SENAT portant réforme de la représentation devant les cours d'appel. Le Sénat a modifié, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : Voir les numéros : Assemblée nationale (13ème législ.) : 1709, 1931et T.A. 347. Sénat : 16, 139 et 140 (2009-2010). CHAPITRE IER Dispositions modifiant la loi n° …
Lire la suite…Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.
Aucun document parlementaire ne cite cette loi.
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
Commentaires