Loi n° 48-460 du 20 mars 1948 permettant aux femmes l'accession à diverses professions d'auxiliaire de justice.

Texte intégral

Les femmes remplissant les conditions d'aptitude requises par la loi peuvent accéder aux fonctions d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de notaire, d'huissier, d'agréé près un tribunal de commerce, de greffier en chef de la Cour de cassation, de greffier en chef de cour d'appel ou de tribunal de première instance, de greffier de tribunal de commerce, de tribunal d'instance, de tribunal de police.

Les femmes qui, en exécution d'une décision de justice rendue en application du décret du 1er septembre 1939, suppléent, dans la direction d'un office vacant, leur père, leur mari ou leur fils mort pour la France, sont dispensées du stage.
Les femmes en fonctions comme clerc d'officier public ou ministériel, au jour de la publication de la présente loi, ne pourront invoquer le temps de stage déjà accompli que si elles demandent, dans un délai de six mois, leur inscription sur les registres du stage.
Les organismes professionnels compétents, s'ils agréent la demande d'inscription, apprécieront la durée de la période pendant laquelle le stage déjà accompli a été effectif et ne valideront ledit stage que pour cette durée.
Par le Président de la République :
VINCENT AURIOL.
Le président du conseil des ministres, SCHUMAN.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, ANDRE MARIE.
Le ministre de l'intérieur, JULES MOCH.
Le ministre de la France d'outre-mer, PAUL COSTES-FLORET.

Commentaires


1La representation devant les cours d'appel
Patrice Giroud · blogavocat · 22 décembre 2010

Le Sénat a voté le 21 décembre 2010 en deuxième lecture et sans modification le projet de loi adopté en deuxième lecture par l'Assemblée Nationale. A noter l'article 6 qui donne compétence aux ordres d'avocats pour la mise en oeuvre de la communication électronique et l'article 7 qui crée de fait le Bâtonnier de Cour s'agissant de la procédure Cour d'Appel. PROJET DE LOI adopté le 21 décembre 2010 N° 37 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011 ATTENTION DOCUMENT PROVISOIRE Seule l'impression définitive a valeur de texte authentique PROJET DE LOI portant réforme …

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2AVOUES : suite de la navette parlementaire
Albert Caston · blogavocat · 6 octobre 2010

C'est du moins ce que me transmet la "veille" législative de l'AN, mais cela date de ... décembre 2009. N° 2206 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 22 décembre 2009. PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT, portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, TRANSMIS PAR M. LE PREMIER MINISTRE à M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.) Le …

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3PROJET DE LOI MODIFIE PAR LE SENAT portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
Albert Caston · blogavocat · 23 décembre 2009

PROJET DE LOI adopté le 22 décembre 2009 N° 48 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010 ATTENTION DOCUMENT PROVISOIRE Seule l'impression définitive a valeur de texte authentique PROJET DE LOI MODIFIE PAR LE SENAT portant réforme de la représentation devant les cours d'appel. Le Sénat a modifié, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : Voir les numéros : Assemblée nationale (13ème législ.) : 1709, 1931et T.A. 347. Sénat : 16, 139 et 140 (2009-2010). CHAPITRE IER Dispositions modifiant la loi n° …

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