Loi n° 48-460 du 20 mars 1948
Article 2 de la Loi n° 48-460 du 20 mars 1948 permettant aux femmes l'accession à diverses professions d'auxiliaire de justice.
Chronologie des versions de l'article
Version21/03/1948
Entrée en vigueur le 21 mars 1948
Les femmes qui, en exécution d'une décision de justice rendue en application du décret du 1er septembre 1939, suppléent, dans la direction d'un office vacant, leur père, leur mari ou leur fils mort pour la France, sont dispensées du stage.
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