Loi n° 48-460 du 20 mars 1948 permettant aux femmes l'accession à diverses professions d'auxiliaire de justice.
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Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 21 mars 1948 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2012 |
Versions du texte
Les femmes remplissant les conditions d'aptitude requises par la loi peuvent accéder aux fonctions d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de notaire, d'huissier, d'agréé près un tribunal de commerce, de greffier en chef de la Cour de cassation, de greffier en chef de cour d'appel ou de tribunal de première instance, de greffier de tribunal de commerce, de tribunal d'instance, de tribunal de police.
Les femmes qui, en exécution d'une décision de justice rendue en application du décret du 1er septembre 1939, suppléent, dans la direction d'un office vacant, leur père, leur mari ou leur fils mort pour la France, sont dispensées du stage.
Les femmes en fonctions comme clerc d'officier public ou ministériel, au jour de la publication de la présente loi, ne pourront invoquer le temps de stage déjà accompli que si elles demandent, dans un délai de six mois, leur inscription sur les registres du stage.
Les organismes professionnels compétents, s'ils agréent la demande d'inscription, apprécieront la durée de la période pendant laquelle le stage déjà accompli a été effectif et ne valideront ledit stage que pour cette durée.
Les organismes professionnels compétents, s'ils agréent la demande d'inscription, apprécieront la durée de la période pendant laquelle le stage déjà accompli a été effectif et ne valideront ledit stage que pour cette durée.
Par le Président de la République :
VINCENT AURIOL.
Le président du conseil des ministres, SCHUMAN.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, ANDRE MARIE.
Le ministre de l'intérieur, JULES MOCH.
Le ministre de la France d'outre-mer, PAUL COSTES-FLORET.
VINCENT AURIOL.
Le président du conseil des ministres, SCHUMAN.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, ANDRE MARIE.
Le ministre de l'intérieur, JULES MOCH.
Le ministre de la France d'outre-mer, PAUL COSTES-FLORET.
Le Sénat a voté le 21 décembre 2010 en deuxième lecture et sans modification le projet de loi adopté en deuxième lecture par l'Assemblée Nationale. A noter l'article 6 qui donne compétence aux ordres d'avocats pour la mise en oeuvre de la communication électronique et l'article 7 qui crée de fait le Bâtonnier de Cour s'agissant de la procédure Cour d'Appel. PROJET DE LOI adopté le 21 décembre 2010 N° 37 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011 ATTENTION DOCUMENT PROVISOIRE Seule l'impression définitive a valeur de texte authentique PROJET DE LOI portant réforme …
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