Article 25 de la Loi du 24 mai 1872 portant réorganisation du Conseil d'Etat.Abrogé

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Version31/05/1872

Entrée en vigueur le 31 mai 1872

Les conflits d'attribution entre l'autorité administrative et l'autorité judiciaire sont réglés par un tribunal spécial composé :
1° du garde des sceaux, président ; 2° de trois conseillers d'Etat en service ordinaire élus par les conseillers en service ordinaire ; 3° de trois conseillers à la Cour de cassation nommés par leurs collègues ; 4° de deux membres et de deux suppléants qui seront élus par la majorité des autres juges désignés aux paragraphes précédents.
Les membres du tribunal des conflits sont soumis à réélection tous les trois ans et indéfiniment rééligibles.
Ils choisissent un vice-président au scrutin secret à la majorité absolue des voix.
Ils ne pourront délibérer valablement qu'au nombre de cinq membres présents au moins.
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Entrée en vigueur le 31 mai 1872
Sortie de vigueur le 1 avril 2015

Commentaires3


1L’autorité de chose participative des décisions du Tribunal des conflits.
Laurent Thibault Montet, Docteur En Droit. · Village Justice · 11 août 2023

L'ancien article 25 de la loi du 24 mai 1872, prescrivait une organisation paritaire entre le juge judiciaire et le juge administratif qui devaient tous deux êtres représentés par trois [5] conseillers des cours souveraines. […]

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2Justice - Tribunal Des Conflits - Composition. Présidence
M. Colcombet François · Questions parlementaires · 17 septembre 2001

La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que si le garde des sceaux, ministre de la justice et président de droit au tribunal des conflits aux termes de l'article 25 de la loi du 24 mai 1872 portant réorganisation du Conseil d'Etat, il n'intervient en fait qu'en cas de partage des voix, autrement dit très rarement. En effet, seuls treize arrêts (se rapportant en fait à huit affaires) ont été rendus sous la présidence effective du garde des sceaux entre 1873 et 2001.

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3Comment est-il mis fin au régime de la "justice retenue" ?
www.vie-publique.fr

[…] 1872 : Au début de la IIIe République, la loi du 24 mai 1872 portant réorganisation du Conseil d'État reprend les termes de la loi organique de 1849. […] L'article 25 de la même loi confie à un Tribunal des conflits le soin de régler les conflits d'attribution entre l'autorité administrative et l'autorité judiciaire.

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Décisions4


1Cour d'appel de Basse-Terre, 1ère chambre, 29 avril 2019, n° 17/00896
Infirmation partielle

[…] Que l'article 25 de la loi du 24 mai 1872 dispose que les conflits d'attributions entre l'autorité administrative et l'autorité judiciaire sont tranchés par le Tribunal des conflits ; […]

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2Cour d'appel de Paris, 4 mars 2015, n° 15/01109

[…] VIII. Par mémoire du 15 janvier 2015, la société anonyme Bouygues demandait à la cour d'appel de Paris de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité qu'elle formulait en ses termes : «Les dispositions de l'article 25 de la loi du 24 mai 1872 portant réorganisation du Conseil d'Etat sont-elles conformes aux droits et libertés que la Constitution garantit et, notamment, au droit à un recours juridictionnel effectif, qui exige le respect du principe de séparation des pouvoirs et au droit à un juge indépendant et impartial '», et ce, en raison de la participation directe d'un membre du gouvernement à une fonction juridictionnelle.

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3Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 novembre 2015, 14-21.309, Inédit
Rejet

[…] pour le Premier ministre, de s'abstenir de soumettre un projet de loi au Parlement, en application des dispositions de l'article 39 de la Constitution, touche aux rapports entre les pouvoirs publics constitutionnels et échappe… à la compétence de la juridiction administrative » ; que M. […] aux fins d'assurer tant la garantie des droits que la séparation des pouvoirs, qu'au Tribunal des conflits-créé par l'article 89 de la Constitution de la II° République du 04 Novembre 1848 et réaffirmé par l'article 25 de la loi du 24 Mai 1872 portant réorganisation du Conseil d'Etat-de désigner, en dernier ressort et sous la responsabilité de l'Etat, la ou les juridictions aptes à connaître du litige ;

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