Article 26 de la Loi du 24 mai 1872 portant réorganisation du Conseil d'Etat.Abrogé

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Version31/05/1872

Entrée en vigueur le 31 mai 1872

Les ministres ont le droit de revendiquer devant le tribunal des conflits les affaires portées à la section du contentieux et qui n'appartiendraient pas au contentieux administratif.
Toutefois, ils ne peuvent se pourvoir devant cette juridiction qu'après que la section du contentieux a refusé de faire droit à la demande en revendication qui doit lui être préalablement communiquée.
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Entrée en vigueur le 31 mai 1872
Sortie de vigueur le 1 avril 2015

Commentaires9


1Droit administratif français - Troisième Partie - Chapitre 2 - Section 1
www.revuegeneraledudroit.eu · 8 juin 2021

Il est à noter, enfin, que l'article 26 de la loi du 24 mai 1872, permettait aux ministres de revendiquer « devant le Tribunal des conflits les affaires portées à la section du contentieux et qui n'appartiendraient pas au contentieux administratif ». Cependant, cette procédure, qui est en quelque sorte l'antithèse de la procédure de conflit positif, n'avait jamais été utilisée et elle n'a pas été reprise par la loi du 16 février 2015. […] Ces dispositions ont été réintroduites dans une version similaire à l'article 15 de la loi du 24 mai 1872 par la loi du 16 février 2015.

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2Droit administratif français – Troisième Partie – Chapitre 2 XXX
www.revuegeneraledudroit.eu · 24 février 2021

Il est à noter, enfin, que l'article 26 de la loi du 24 mai 1872, permettait aux ministres de revendiquer « devant le Tribunal des conflits les affaires portées à la section du contentieux et qui n'appartiendraient pas au contentieux administratif ». Cependant, cette procédure, qui est en quelque sorte l'antithèse de la procédure de conflit positif, n'avait jamais été utilisée et elle n'a pas été reprise par la loi du 16 février 2015. […] Ces dispositions ont été réintroduites dans une version similaire à l'article 15 de la loi du 24 mai 1872 par la loi du 16 février 2015.

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3Droit administratif français - Troisième Partie - Chapitre 2
www.revuegeneraledudroit.eu · 6 octobre 2020

Il est à noter, enfin, que l'article 26 de la loi du 24 mai 1872, permettait aux ministres de revendiquer « devant le Tribunal des conflits les affaires portées à la section du contentieux et qui n'appartiendraient pas au contentieux administratif ». Cependant, cette procédure, qui est en quelque sorte l'antithèse de la procédure de conflit positif, n'avait jamais été utilisée et elle n'a pas été reprise par la loi du 16 février 2015. […] Ces dispositions ont été réintroduites dans une version similaire à l'article 15 de la loi du 24 mai 1872 par la loi du 16 février 2015.

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Décisions5


1Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 3, 3 juin 2013, n° 13/01008
Cour d'appel : Confirmation

[…] Vu le mémoire portant question prioritaire de constitutionnalité déposé par les requérants relativement à l'article 26 de la loi du 24 mai 1872 sur l'organisation du Conseil d'Etat, reçu au service des référés le 7 mars 2013,

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  • Premier ministre·
  • Voie de fait·
  • Constitutionnalité·
  • Pouvoir d'initiative·
  • Référé·
  • Question préjudicielle·
  • Département·
  • Gouvernement·
  • Fait·
  • Refus

2Cour de cassation, Chambre civile 1, 4 février 2015, 14-21.309, Publié au bulletin
Cour de cassation : Rejet

[…] « I.- L'article 26 de la loi du 24 mai 1872 sur l'organisation du Conseil d'Etat porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment : […]

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  • Articles 88-1 et 88-2 de la constitution du 4 octobre 1958·
  • Article 34 de la constitution du 4 octobre 1958·
  • Loi du 24 mai 1872·
  • Articles 88·
  • Article 13·
  • Article 26·
  • Article 5·
  • Non-lieu à renvoi au conseil constitutionnel·
  • Question prioritaire de constitutionnalite·
  • Lieu à renvoi au conseil constitutionnel

3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 octobre 2013, n° 13/14830
Confirmation Cour d'appel : Infirmation

[…] — à titre subsidiaire, — que soit r envoyée au Tribunal des conflits la question de compétence soulevée et qu'il soit sursis à toute procédure jusqu'à la décision de ce tribunal. La juridiction a également été saisie d'un mémoire portant question prioritaire de constitutionnalité du chef de l'article 26 de la loi du 24 mai 1872 sur l'organisation du conseil d'Etat. Par ordonnance du 3 juin 2013, le président du tribunal de grande instance de Marseille a : — visé l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58- 1067 du 7 novembre 1958,

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  • Acte de gouvernement·
  • Décision-cadre·
  • Premier ministre·
  • Conseil d'etat·
  • Constitutionnalité·
  • Question·
  • Transposition·
  • Tribunal des conflits·
  • Crime·
  • Conseil
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Document parlementaire0

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