Loi du 24 mai 1872
Article 27 de la Loi du 24 mai 1872 portant réorganisation du Conseil d'Etat.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version31/05/1872
Entrée en vigueur le 31 mai 1872
La loi du 4 février 1850 et le règlement du 28 octobre 1849, sur le mode de procéder devant le tribunal des conflits, sont remis en vigueur.
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Revue Générale du Droit
La législation de cette époque limitait la composition du Tribunal à ces deux éléments, et n'y introduisait pas, comme l'a fait plus tard la loi du 24 mai 1872, un troisième élément procédant du choix des deux autres.) ; par le règlement d'administration publique […] La loi du 24 mai 1872 avait chargé le vice-président du Conseil d'État de présider la section du contentieux qui n'était composée que de six conseillers d'État. […] Loi du 24 mai 1872, art, 26.). Aucun ministre n'a exercé ce droit jusqu'à ce jour. […] Loi du 24 mai 1872, art. 27.).
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La législation de cette époque limitait la composition du Tribunal à ces deux éléments, et n'y introduisait pas, comme l'a fait plus tard la loi du 24 mai 1872, un troisième élément procédant du choix des deux autres.) ; par le règlement d'administration publique […] La loi du 24 mai 1872 avait chargé le vice-président du Conseil d'État de présider la section du contentieux qui n'était composée que de six conseillers d'État. […] Loi du 24 mai 1872, art, 26.). Aucun ministre n'a exercé ce droit jusqu'à ce jour. […] Loi du 24 mai 1872, art. 27.).
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