Article 1 de la Loi du 24 mai 1872 portant réorganisation du Conseil d'Etat.

Le Conseil d'Etat; – Vu les conventions passées entre le gouvernement français et le gouvernement cambodgien les 11 août 1868 et 17 juin 1884 ; – Vu la loi du 24 mai 1872 ; – Considérant que les sieurs Vandelet et Faraut fondent leur réclamation sur ce que la suppression du jeu dit des trente-six bêtes à partir du 15 octobre 1888 aurait porté atteinte aux droits résultant pour eux d'une transaction qu'ils auraient conclue avec le gouvernement français le 30 juin précédent ; –

Le Conseil d'Etat ; – Vu les lois des 18 juillet 1837, 24 juillet 1867, 5 avril 1884, 7-14 octobre 1790 et 24 mai 1872 ; – Sur les conclusions tendant à l'annulation des arrêtés du préfet des Deux-Sèvres, en date des 21 mars et 4 avril 1902 ; – En ce qui touche la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur ; – Considérant que la question de savoir si ces arrêtés ont été pris par le préfet dans la limite de ses pouvoirs est entièrement distincte de celle relative à la validité du bail conclu avec le sieur Sauvage, par le délégué du préfet, en exécution de ces arrêtés ; que, …