Article 4 de la Loi du 24 mai 1872 portant réorganisation du Conseil d'Etat.

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Version01/04/2015
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Version31/12/2025

Entrée en vigueur le 1 avril 2015

Est créé par : LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 13 (V)

Deux membres du Conseil d'Etat, élus par l'assemblée générale du Conseil d'Etat parmi les rapporteurs publics, et deux membres du parquet général de la Cour de cassation, élus par l'assemblée générale des magistrats hors hiérarchie du parquet général parmi eux, sont chargés des fonctions de rapporteur public.
Ils sont élus pour trois ans et rééligibles deux fois.
Le rapporteur public expose publiquement et en toute indépendance son opinion sur les questions que présentent à juger les affaires dont le Tribunal des conflits est saisi.
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Entrée en vigueur le 1 avril 2015
Sortie de vigueur le 31 décembre 2025

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