Loi du 24 mai 1872
Article 8 de la Loi du 24 mai 1872 portant réorganisation du Conseil d'Etat.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2015
Est créé par : LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 13 (V)
Commentaires • 2
article 10, § 4, de la loi du 24 mai 1872, qui charge ce règlement de statuer « sur la répartition des affaires entre les sections, sur la nature des affaires qui devront être portées en assemblée générale ». […] Pour le Conseil d'État, […] chargé de statuer souverainement « sur les recours en matière contentieuse administrative » (loi du 24 mai 1872, art. 9), puise dans les lois générales de son institution le droit de connaître des réclamations contentieuses dirigées contre tout acte administratif qui viole un droit. […] Cet arrêt se fonde uniquement sur ce que l'article 46 du décret organique du 16 mars 1852, rapproché de l'article 5 du décret réglementaire [544] du 24 novembre 1852 (1. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 novembre 2015, 14-21.309, Inédit
[…] de s'abstenir de soumettre un projet de loi au Parlement, en application des dispositions de l'article 39 de la Constitution, […] à ce que le juge des référés décide qu'il n'y a pas lieu de renvoyer à la Cour de cassation la question de la constitutionnalité de l'article 26 de la loi du 24 mai 1872 et rejette la demande relative à la décision de refus qui serait née de l'absence de réponse à la demande de dépôt d'un projet de loi. », constitue un déclinatoire de compétence, au sens des articles 6 à 8 de l'ordonnance du 1 er Juin 1828 sur les conflits d'attribution, la Cour d'Appel a dénaturé les écrits et termes du litige et violé les dispositions précitées ; […] Soc. 08 Juin 1999, […]
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article 10, § 4, de la loi du 24 mai 1872, qui charge ce règlement de statuer « sur la répartition des affaires entre les sections, sur la nature des affaires qui devront être portées en assemblée générale ». […] Pour le Conseil d'État, […] chargé de statuer souverainement « sur les recours en matière contentieuse administrative » (loi du 24 mai 1872, art. 9), puise dans les lois générales de son institution le droit de connaître des réclamations contentieuses dirigées contre tout acte administratif qui viole un droit. […] Cet arrêt se fonde uniquement sur ce que l'article 46 du décret organique du 16 mars 1852, rapproché de l'article 5 du décret réglementaire [544] du 24 novembre 1852 (1. […]
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