Loi du 24 mai 1872
Article 9 de la Loi du 24 mai 1872 portant réorganisation du Conseil d'Etat.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2015
Est créé par : LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 13 (V)
Elles sont rendues en audience publique.
Commentaires • 44
[…] code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La décision indique la date de l'audience et la date à laquelle elle a été prononcée ». 4 L'article R. 4126-29 du code de la santé publique dispose seulement que « la décision fait apparaître la date de l'audience et la date à laquelle elle a été rendue publique », […] elle est plus aiguë dans les cours administratives d'appel. 5 Article R. 232-41 du code de l'éducation : « La décision est prononcée en séance publique ». 6 Article 9 de la loi du 24 mai 1872 […]
Lire la suite…[…] Vu la loi du 5 avril 1884 ; Vu la loi des 7-14 oct. 1790 ; Vu la loi […] du 24 mai 1872, art. 9 ; Considérant qu'en donnant au sieur de Molembaix l'alignement par lui demandé, le maire de Bellignies lui a imposé la double obligation de ne prendre possession de la parcelle comprise dans les limites de l'alignement qu'après avoir obtenu l'autorisation du conseil municipal et après s'être engagé à rembourser à la commune les dépenses qu'elle avait faites pour utiliser ladite parcelle comme place publique ; Cons. que le maire de Bellignies en délivrant l'
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Vu (le décret du 23 prair. an XII; la loi du 24 mai 1872; l'art. 474 du Code tière de la commune de Saint-Pardoux-d'Arnet; de procédure civile et l'art. 37 du décret du 22 juill. 1806); CONSIDERANT que si, […] sans préjudice de l'amende au profit du Trésor: – Cons., d'une part, que dans vable; les pourvois formés par application des lois des 7-14 oct. 1790 et 24 mai 1872 (art. 9), les parties ne peuvent présenter d'autres conclusions que celles qui tendent à l'annulation ou au maintien des décisions atta quées; que, dès lors, […]
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[…] — Vu les lois des 16-24 août 1790 et du 16 fructidor an III ; la loi du 28 pluviôse an III, art. 4 ; la loi du 24 mai 1872, art. 9, le cahier des charges de la Compagnie du chemin de fer de Paris à Orléans, annexé au décret du 19 juin 1857 ; la loi du 18 juillet 1837, […]
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3. Conseil d'État, 7 août 1906, n° 19543
[…] en vertu des pouvoirs de police qui lui sont conférés par l'art. 97 de la loi du 5 avr. 1884, sur les voies publiques, ordonner les mesures nécessaires pour garantir la sûreté et la commodité de la circulation; Vu (les art. 9 de la loi du 24 mai 1872 et 91, 91 et 97 de la loi du 5 avr. 1884); CONSIDÉRANT que l'art. 97-10, de la loi du 5 avr. 1884 comprend dans la police municipale tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues et voies livrées au public, […]
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- Pouvoir
Son article 41 précisait par ailleurs que les conseillers d'État seraient nommés et révoqués à volonté par le Premier Consul. […] Aussi la France était-elle mûre, à la chute du Second Empire, pour consacrer l'indépendance de la justice administrative : c'est ce que fit la « grande » loi du 24 mai 1872, dont l'article 9 énonçait : « le Conseil d'État statue souverainement sur les recours en matière contentieuse administrative ». […]
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