Loi du 24 mai 1872
Article 10 de la Loi du 24 mai 1872 portant réorganisation du Conseil d'Etat.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2015
Est créé par : LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 13 (V)
Commentaires • 4
A l'exception des suppléants, les membres choisissent, au scrutin secret et à la majorité des voix, parmi eux, pour trois ans, un président issu alternativement du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation (loi du 24 mai 1872, art. 3). […] Lorsque la solution de la question soumise au Tribunal des conflits s'impose avec évidence, le président, conjointement avec le membre le plus ancien appartenant à l'autre ordre de juridiction, peut statuer par voie d'ordonnance dans les cas prévus par décret en Conseil d'Etat (loi du 24 mai 1872, art. 10).
Lire la suite…article 10, § 4, de la loi du 24 mai 1872, qui charge ce règlement de statuer « sur la répartition des affaires entre les sections, sur la nature des affaires qui devront être portées en assemblée générale ». […] Pour le Conseil d'État, loi du 24 mai 1872, […] que, par suite, celui-ci n'est pas recevable à en demander l'annulation, en se fondant uniquement sur ce qu'elle aurait fait une inexacte application de l'article 3 du règlement d'administration publique du 10 mai 1880. »). […] Nous n'y contredisons pas, car nous sommes de ceux qui pensent que le Conseil d'État, chargé de statuer souverainement « sur les recours en matière contentieuse administrative » (loi du 24 mai 1872, art. 9), […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal des Conflits, 25 février 2016, C4015, Publié au recueil Lebon
L'article 10 de la loi du 24 mai 1872 modifiée permet au Tribunal des conflits de régler par ordonnance conjointe les affaires dont la solution s'impose avec évidence. Première ordonnance prise par le Tribunal des conflits sur le fondement de ces dispositions et des modalités d'application fixées à l'article 17 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015.
Lire la suite…- 10 de la loi du 24 mai 1872 modifiée)·
- Possibilité de statuer par ordonnance conjointe (art·
- Tribunal des conflits·
- Première application·
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- Distribution·
- Contrats
[…] Aux termes de l'article 3 de la loi du 24 mai 1872 modifiée, les membres « choisissent [en effet] parmi eux, pour trois ans, un président issu alternativement du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, […] Cependant, la solution retenue réside dans la possibilité pour le président du Tribunal des conflits, associé au membre le plus ancien appartenant à l'autre ordre de juridiction, de statuer par voie d'ordonnance si la réponse apparaît évidente (article 10 de la loi du 24 mai 1872 créé par l'article 13 de la loi du 16 février 2015).
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