Article 15 de la Loi du 24 mai 1872 portant réorganisation du Conseil d'Etat.

Chronologie des versions de l'article

Version01/04/2015

Entrée en vigueur le 1 avril 2015

Est créé par : LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 13 (V)

Le Tribunal des conflits peut être saisi des décisions définitives rendues par les juridictions administratives et judiciaires dans les instances introduites devant les deux ordres de juridiction, pour des litiges portant sur le même objet, lorsqu'elles présentent une contrariété conduisant à un déni de justice.
Sur les litiges qui lui sont ainsi déférés, le Tribunal des conflits juge au fond, à l'égard de toutes les parties en cause. Ses décisions ne sont susceptibles d'aucun recours.
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Entrée en vigueur le 1 avril 2015
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Commentaires19


2En cas de déni de Justice, quelles sont les parties pouvant saisir le TC ?
blog.landot-avocats.net · 17 novembre 2021

Le tribunal des conflits vient d'estimer que les parties recevables à le saisir pour déni de Justice (article 15 de la loi du 24 mai 1872) sont celles (et uniquement celles, […] en troisième lieu, jugé que la perte de chance d'éviter les dommages consécutifs à la survenue de la pathologie de l'intéressée devait être estimée aux deux tiers et enfin, sursis à statuer pour l'évaluation du préjudice de la victime après expertise. 1) Il résulte de l& […] #8217; […]

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3Tribunal des Conflits, 8 novembre 2021, Mme C et autres, requête numéro 4194
www.revuegeneraledudroit.eu · 8 novembre 2021

I… C…, Mme E… C… et Mme J… C…, en leur nom personnel et en qualité d'ayants droit de F… C…, époux de Mme M… C… (les consorts C…) et l'UDAF du Loiret en qualité de mandataire judiciaire à la protection de celle-ci, tendant à ce que le Tribunal, saisi par application de l'article 15 de la loi du 24 mai 1872 :

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Décisions10


1Tribunal des Conflits, 14 mai 2018, C4117, Inédit au recueil Lebon

Recours formé sur le fondement de l'article 15 de la loi du 24 mai 1872, au motif que présenteraient une contrariété conduisant à un déni de justice la décision du Conseil d'Etat du 9 mars 2007 qui a confirmé le rejet de la demande M me Thomas tendant à ce que soit reconnue comme maladie professionnelle la sclérose en plaques qu'elle a développée alors qu'elle avait été vaccinée à titre obligatoire contre l'hépatite B et l'arrêt de la Cour de cassation qui a rendu irrévocable le rejet de la demande d'indemnisation formée par M me Thomas contre le fabricant du vaccin.

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2Tribunal des Conflits, 9 décembre 2019, C4173, Inédit au recueil Lebon

[…] Vu, enregistrés à son secrétariat les 29 juillet et 9 octobre 2019, la requête et le mémoire en réplique présentés par M me B… D…, tendant à ce que le Tribunal, saisi par application de l'article 15 de la loi du 24 mai 1872:

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3Tribunal administratif de Dijon, 9 juillet 2015, n° 1400830
Rejet

[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 15 de la loi du 24 mai 1872, « Le Tribunal des conflits peut être saisi des décisions définitives rendues par les juridictions administratives et judiciaires dans les instances introduites devant les deux ordres de juridiction, pour des litiges portant sur le même objet, lorsqu'elles présentent une contrariété conduisant à un déni de justice. » ; que M. […]

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