Loi du 24 mai 1872
Article 16 de la Loi du 24 mai 1872 portant réorganisation du Conseil d'Etat.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2015
Est créé par : LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 13 (V)
Commentaires • 13
Pour rappel, depuis la réforme de la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits par la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, l'article 16 prévoit que le Tribunal est « seul compétent pour connaître d'une action en indemnisation du préjudice découlant d'une durée totale excessive des procédures », à la condition toutefois que (i) les procédures soient « afférentes à un même litige », (ii) « conduites entre les mêmes parties […] Toutefois, en appel, […]
Lire la suite…En effet, ainsi que le rappelle le Tribunal des Conflits dans la présente décision « l'article 16 de la loi du 24 mai 1872 donnent compétence au seul Tribunal des conflits pour connaître des actions engagées aux fins de réparation des préjudices résultant d'une durée excessive des procédures juridictionnelles non seulement lorsque les parties ont saisi successivement les deux ordres de juridiction, du fait d'une difficulté pour identifier l'ordre de juridiction compétent, le cas échéant
Lire la suite…Décisions • 6
L'article 16 de la loi du 24 mai 1872 donne compétence au seul Tribunal des conflits pour connaître des actions engagées aux fins de réparation des préjudices résultant d'une durée excessive des procédures juridictionnelles 1) non seulement lorsque les parties ont saisi successivement les deux ordres de juridiction, du fait d'une difficulté pour identifier l'ordre de juridiction compétent, le cas échéant tranchée par le Tribunal, […]
Lire la suite…- 16 de la loi du 24 mai 1872)·
- Responsabilité du fait de l'activité des juridictions·
- Compétence déterminée par des textes spéciaux·
- 1) compétence du tribunal des conflits (art·
- Juridictions administratives et judiciaires·
- Compétence du tribunal des conflits (art·
- Responsabilité de la puissance publique·
- Service de la justice·
- Responsabilité·
- Compétence
[…] S'agissant de la méconnaissance du droit à être jugé dans un délai raisonnable qui serait résultée des règles de répartition des compétences entre les juridictions judiciaires et administratives, la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 a ajouté un article 16 à la loi du 24 mai 1872, qui dispose que le Tribunal des conflits est seul compétent pour connaître d'une action en indemnisation du préjudice découlant d'une durée totale excessive des procédures afférentes à un même litige et conduites entre les mêmes parties devant les juridictions des deux ordres en raison des règles de compétence applicables et, le cas échéant, devant lui.
Lire la suite…- Tribunal des conflits·
- Communauté de communes·
- Eaux·
- Compétence·
- Délai raisonnable·
- Ouvrage public·
- Droit de propriété·
- Tribunaux administratifs·
- Juridiction judiciaire·
- Juridiction administrative
3. Tribunal des Conflits, 8 novembre 2021, C4227
[…] Aux termes de l'article 16 de la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits : « Le Tribunal des conflits est seul compétent pour connaître d'une action en indemnisation du préjudice découlant d'une durée totale excessive des procédures afférentes à un même litige et conduites entre les mêmes parties devant les juridictions des deux ordres en raison des règles de compétence applicables et, le cas échéant, devant lui ». […]
Lire la suite…- Responsabilité du fait de l'activité des juridictions·
- Juridictions administratives et judiciaires·
- Responsabilité de la puissance publique·
- Préjudice moral évalué à 2 000 euros·
- 2) indemnisation du préjudice moral·
- Évaluation du préjudice·
- Service de la justice·
- Durée excessive·
- Préjudice moral·
- Réparation
Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits : ” Le Tribunal des conflits est seul compétent pour connaître d'une action en indemnisation du préjudice découlant d'une durée totale excessive des procédures afférentes à un même litige et conduites entre les mêmes parties devant les juridictions des deux ordres en raison des règles de compétence applicables et, le cas échéant, devant lui ” ; […] qu'aux termes de l'article 5 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : ” Les parties sont représentées par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ” ; […]
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