Loi du 8 juillet 1880
Article 3 de la Loi du 8 juillet 1880 relative à l’abrogation de la loi des 20 mai - 3 juin 1874 sur l’aumônerie militaire.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 juillet 1880
En cas de mobilisation, des ministres des différents cultes seront attachés aux armées, corps d'armée et divisions en campagne, mais sans aucune distinction hiérarchique. Un décret en Conseil d'Etat déterminera le mode de recrutement et le nombre de ces ministres.
La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Décisions • 2
[…] 2) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions précitées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 8 juillet 1880, notamment son article 3 ; Vu la loi du 9 décembre 1905, notamment ses articles 1 er et 43 ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972, notamment son article 53 ;
Lire la suite…- Moyens inopérants -hypothèses de compétence liée·
- Pouvoirs et obligations de l'administration·
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- Membres du clerge -aumônier militaire·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Compétence liee -existence·
- Personnels des armées·
- Exercice des cultes
2. Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 27 juin 2018, 412039, Publié au recueil Lebon
) En application des articles L. 4121-2 du code de la défense et des articles 2 et 3 de la loi du 8 juillet 1880 relative à l'abrogation de la loi des 20 mai – 3 juin 1874 sur l'aumônerie militaire, il appartient au pouvoir réglementaire de déterminer par un décret en Conseil d'Etat les conditions de recrutement des ministres du culte attachés aux armées. […]
Lire la suite…- Questions particulières à certains personnels militaires·
- Condition portant atteinte au libre exercice des cultes·
- Modalités d'indemnisation des aumôniers pénitentiaires·
- Conditions de recrutement des aumôniers hospitaliers·
- Dispositions propres aux personnels hospitaliers·
- C) indemnisation des aumôniers pénitentiaires·
- Personnels militaires et civils de la défense·
- Juridictions administratives et judiciaires·
- B) recrutement des aumôniers hospitaliers·
- A) recrutement des aumôniers militaires