Loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949
Article 1 de la Loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits " courtiers de campagne "
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 juillet 2006
Modifié par : Ordonnance n°2005-1091 du 1 septembre 2005 - art. 1 () JORF 2 septembre 2005 en vigueur le 31 juillet 2006
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Que l'intervention des courtiers en vins est en effet régie par des usages connus de l'ensemble des professionnels ; qu'ils sont ainsi habilités à garantir non seulement toute transaction concernant la vente de vin, mais également toute prestation annexe, comme la mise à disposition de bâtiments viticoles, ce que n'exclut nullement l'article 1 er de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 visé par la SCA LA GOUTTE D'OR ;
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- Location·
- Bâtiment·
- Stockage·
- Loyer
[…] Vu l'article 1 er de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 ; […] 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation relatif à la qualification du bail litigieux, conclu entre la SCA LA GOUTTE D'OR et la SCI MIDOUIN, entraînera, par voie de conséquence, celle du chef critiqué par le second moyen de cassation, relatif à l'indemnisation du préjudice de la SCI MIDOUIN, qui se trouve dans un lien de dépendance nécessaire, et ce, en application de l'article 624 du Code de procédure civile ;
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- Domaine d'application·
- Usage professionnel·
- Caractère exclusif·
- Contrat écrit·
- Assimilation·
- Bail à ferme·
- Bail rural·
- Conclusion
3. Cour d'appel de Reims, 15 novembre 2016, n° 14/03327
[…] L'article 1 er de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 dispose que sont considérés comme courtiers en vins et spiritueux, dits de campagne, les courtiers qui, dans les régions de production et moyennant une rémunération de courtage, mettent en rapport les producteurs ou vendeurs de vins, spiritueux et dérivés, avec les négociants. […] La Goutte d'Or avait indiqué en face de la clause sur l'option d'achat : « déduction intégrale des loyers si achat », le projet n'évoquant aucune déduction en cas de levée de l'option d'achat. Dans la lettre de confirmation (pièce n°1 de la Sci Midouin), le courtier a intégré, au moins partiellement, le voeu de la Sca La Goutte d'Or en écrivant "En cas de levée de cette option, la Sci
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- Négociant
cidTexte=LEGITEXT000006068061&dateTexte=20120228">loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949, sont des intermédiaires qui, sans s'engager eux-mêmes et sans être liés par un contrat écrit, prêtent leur entremise pour permettre la réalisation de transactions entre les producteurs ou vendeurs de vins et les négociants-acheteurs qu'ils mettent en rapport. Leur rôle consiste à faciliter la conclusion d'une affaire mais, n'ayant reçu aucun mandat de l'une ou de l'autre des parties contractantes, ils n'ont pas, contrairement aux commissionnaires, à rendre de compte de leur activité. […] nocache=1319622308.62">règlement comptable n°2002-03 du 12 décembre 2002 modifié, article 10 alinéa 2).
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