Loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949

Article 4 de la Loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits " courtiers de campagne "

Chronologie des versions de l'article

Version28/03/1951

Version31/07/2006

Version01/01/2016

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Modifié par : Ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015 - art. 3

Le fait de méconnaître les prescriptions de la présente loi est puni de la confiscation du courtage.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par :	Ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015 - art. 3

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