Loi n° 69-1161 du 24 décembre 1969
Article 73 de la Loi n° 69-1161 du 24 décembre 1969 de finances pour 1970 (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 décembre 1969
II - Les dispositions du présent article sont applicables aux territoires d'outre-mer dans les conditions prévues à l'article 6 de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966.
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La publication de la décision de condamnation en matière d 'infractions à la législation sur les changes instituée par l'article 73 de la loi de Finances du 24 décembre 1969 constitue une peine complémentaire obligatoire qui ne saurait être appliquée rétroactivement aux auteurs de faits commis antérieurement à l'entrée en vigueur de ladite loi (2).
Lire la suite…- Infraction à l'article 5-1 de la loi du 28 décembre 1966·
- Infraction à l'article 414 du code des douanes·
- Loi du 24 décembre 1969 (article 459·
- Infraction à l'article 5·
- Relations financières avec l'étranger·
- 1 de la loi du 28 décembre 1966·
- Publication de la condamnation·
- Exportation sans déclaration·
- Application dans le temps·
- Loi du 24 décembre 1969
2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 novembre 1972, 71-90.911, Publié au bulletin
[…] En l'absence de dérogation expressément et clairement affirmée par le législateur, ne sauraient comporter d'effet rétroactif, les dispositions de l'article 73 de la loi de finances du 24 décembre 1969, reprise sous l'article 459-5 actuel du Code des douanes et instituant une peine complémentaire de publication, en cas de condamnation pour infraction à la réglementation des relations financières avec l'étranger (3).
Lire la suite…- Loi du 24 décembre 1969 (article 459·
- Refus de statuer sur un chef de prévention·
- Faits relatés dans le procès-verbal·
- Faits résultant du procès-verbal·
- Publication de la condamnation·
- Juridictions correctionnelles·
- Faits relatés dans le procès·
- Appel de l'administration·
- Appel du ministère public·
- Application dans le temps