Loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985
Article 1 de la Loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985 portant amélioration des retraites des rapatriés.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 décembre 1985
Est créé par : Loi 85-1274 1985-12-04 JORF 5 décembre 1985 rectificatif JORF 7 décembre 1985
Les dispositions du présent titre s'appliquent :
a) Aux Français ayant exercé une activité professionnelle qui ont dû ou ont estimé devoir quitter, par suite d'événements politiques, un territoire où ils étaient établies et qui était antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France ;
b) Aux Français ayant exercé une activité professionnelle en Algérie avant le 1er juillet 1962 qui ne peuvent bénéficier des dispositions de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 portant prise en charge et revalorisation de droits et avantages sociaux consentis à des Français ayant résidé en Algérie ;
c) Aux étrangers ayant exercé une activité professionnelle visés au deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer ;
d) Aux conjoints survivants de ces Français et de ces étrangers.
Commentaire • 1
Décisions • 20
[…] Vu les articles 455 et 458 du nouveau code de procédure civile, ensemble les articles 1 er b) et 2 de la loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985 et l'article 3, alinéa 1 er , du décret n° 86-350 du 12 mars 1986 ;
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[…] 1?) d?annuler le jugement n? 98-3717 en date du 13 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 23 septembre 1998 du ministre de l?emploi et de la solidarité refusant à M. Paul X… le bénéfice de l?aide prévue par l?article 1 er de la loi n? 85-1274 du 4 décembre 1985 portant amélioration des retraites des rapatriés ;
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3. Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 15 septembre 2011, n° 10/00873
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 juin 2011 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Philippe HOYET, […] Attendu que l'article 2 de la loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985 portant amélioration des retraites des rapatriés énonce que les personnes visées à l'article 1 er , à savoir les français ayant exercé une activité professionnelle qui dont dû ou ont estimé devoir quitter, par suite d'événements politiques, un territoire où ils étaient établis et qui était antérieurement placé sous la souveraineté, […]
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M Roger Leron attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur l'application de l'article 1er de la loi no 85-1274 du 4 decembre 1985 qui procure aux rapatries souhaitant faire valoir leurs droits a la retraite des avantages de rachat de leur periode d'activite professionnelle, visant apparemment dans un premier temps les Francais qui ont du ou estime devoir quitter, par suite d'evenements politiques, un territoire ou ils etaient etablis et qui etait entierement place sous la souverainete, le protectorat ou la tutelle de la France.
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