Loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985
Article 2 de la Loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985 portant amélioration des retraites des rapatriés.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 décembre 1985
Est créé par : Loi 85-1274 1985-12-04 JORF 5 décembre 1985 rectificatif JORF 7 décembre 1985
Ces personnes, y compris celles qui procèdent à des rachats de cotisations non encore échues, bénéficieront, pour le versement des cotisations dues en application des articles 2 et 5 de cette loi, d'une aide de l'Etat dont le montant sera déterminé par décret en Conseil d'Etat en tenant compte de leurs ressources.
Commentaires • 2
les conditions prévues par ces dispositions, à une date qu'elle précise, en ce qui concerne notamment le lieu d'établissement, conformément à l'article 3 du décret du 13 mars 1986. […] Fitte-Duval et Rabiller) : est illégale la décision du Premier ministre refusant d'abroger les dispositions du décret du 6 mai 1939 relatif au contrôle de la presse étrangère, modifiant l'article 14 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ces dispositions méconnaissant les stipulations de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme. […]
Lire la suite…Décisions • 10
[…] Vu les articles 455 et 458 du nouveau code de procédure civile, ensemble les articles 1 er b) et 2 de la loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985 et l'article 3, alinéa 1 er , du décret n° 86-350 du 12 mars 1986 ;
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[…] Attendu que l'article 2 de la loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985 portant amélioration des retraites des rapatriés énonce que les personnes visées à l'article 1 er , à savoir les français ayant exercé une activité professionnelle qui dont dû ou ont estimé devoir quitter, par suite d'événements politiques, un territoire où ils étaient établis et qui était antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, bénéficient, en ce qui concerne le risque vieillesse, des dispositions de la loi du 10 juillet 1965, accordant aux français exerçant ou ayant exercé à l'étranger une activité professionnelle salariée ou non salariée, la faculté d'accession au régime de l'assurance volontaire vieillesse ;
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, du 9 juillet 1992, 90-20.685, Inédit
[…] Roger Z…, qui avait exercé outre-mer une activité salariée de 1956 à 1981, a été admis par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) à racheter les cotisations correspondant à cette période dans un délai de quatre ans venant à expiration le 21 octobre 1987 ; qu'il a sollicité la prise en charge par l'Etat d'une quote-part desdites cotisations en vertu de l'article 2 de la loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985 ; que la caisse fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 11 septembre 1990) d'avoir dit que l'interessé pouvait demander ce bénéfice en ce qui concerne les sommes réglées au titre du rachat postérieurement au 7 décembre 1985, […]
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Elles résultent désormais des dispositions des articles L. 240-1 et s. du Code des relations entre le public et l'administration. Ces nouvelles règles s'appliquent, selon l'article L. 241-1, « sous réserve des exigences découlant du droit de l'Union européenne et de dispositions législatives et réglementaires spéciales ». […] tablissement, conformément à l'article 3 du décret du 13 mars 1986. […]
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