Article 5 de la Loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985 portant amélioration des retraites des rapatriés.

Chronologie des versions de l'article

Version05/12/1985

Entrée en vigueur le 5 décembre 1985

Est créé par : Loi 85-1274 1985-12-04 JORF 5 décembre 1985 rectificatif JORF 7 décembre 1985

Les Français ainsi que les étrangers visés au deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 précitée, qui ont exercé une activité professionnelle en Algérie avant le 1er juillet 1962 au cours de périodes antérieure et postérieure à la date à compter de laquelle ils auraient dû être obligatoirement affiliés, en raison de de cette activité, soit au régime général algérien, soit au régime algérien des salariés agricoles, soit à un régime algérien de non-salariés non-agricoles et qui auront procédé, auprès du régime de base français correspondant, au rachat de cotisations pour leur période d'activité postérieure à cette date, ont droit à la validation gratuite par ce régime français de leur période d'activité antérieure à cette même date, qui aurait pu être validée gratuitement par le régime algérien dont ils auraient relevé, s'ils avaient été affiliés.

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Entrée en vigueur le 5 décembre 1985
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Commentaires3


1Retraites : Regime General - Calcul Des Pensions - Annuites Liquidables. Points De Retraites Acquis En Algerie Avant 1962. Rapatries
M. Cavaillé Jean-Charles · Questions parlementaires · 6 juillet 1992

Ces dispositions s'appliquent aussi aux periodes de salariat en Algerie definies aux articles 4 et 5 de la loi no 85-1274 du 4 decembre 1985, portant amelioration des retraites des rapatries, c'est-a-dire aux periodes anterieures a la date d'affiliation obligatoire au regime algerien de securite sociale.

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2Retraites : Generalites - Calcul Des Pensions - Duree D'Assurance. Rachat De Cotisations. Francais Rapatries D'Algerie
M. Ferrand Jean-Michel · Questions parlementaires · 5 juin 1989

M Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur l'article 5 de la loi no 85-1274 du 4 decembre 1985 qui dispose : « Les Francais ayant exerce une activite professionnelle en Algerie avant le 1er juillet 1962, au cours de periodes anterieures et posterieures a la date a compter de laquelle ils auraient du etre obligatoirement affilies en raison de cette activite, et qui auraient procede aupres du regime de base francais correspondant, au rachat de cotisations, […]

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3Droits À Pension Et Validation Des Années D'Activités Salariées En Algérie, Pour Les Rapatriés
M. Jean Barras, du group RPR, de la circonsciption: Français établis hors de France · Questions parlementaires · 15 décembre 1988

Ces dispositions s'appliquent aussi aux périodes de salariat en Algérie définies aux articles 4 et 5 de la loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985, portant amélioration des retraites des rapatriés, c'est-à-dire aux périodes antérieures à la date d'affiliation obligatoire au régime algérien de sécurité sociale.

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Décisions2


1Cour d'appel de Nîmes, 25 novembre 2014, n° 13/03607
Confirmation

[…] du 01/07/1959 au 30/09/1959 ; du 01/10/1959 au 31/10/1961 ; du 01/11/1961 au 30/04/1963 ; du 01/05/1963 au 31/05/1964. […] — qu'en application des articles 5 et 7 de la loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985, le rachat des périodes salariées postérieures à l'indépendance de l'Algérie induisait la gratuité des validations antérieures par les attestations Y, employeur principal, et les états de service militaire, […]

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2Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mars 2003, 00-12.887, Inédit
Rejet

[…] Mais attendu qu'il ressort des articles 1 er à 5 de la loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985 et de l'article 3, alinéa 1 er , du décret n° 86-350 du 12 mars 1986 que les possibilités de validation et de rachat sont ouvertes, en particulier, […]

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