Loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985

Article 6 de la Loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985 portant amélioration des retraites des rapatriés.

Chronologie des versions de l'article

Version05/12/1985

Entrée en vigueur le 5 décembre 1985

Est créé par : Loi 85-1274 1985-12-04 JORF 5 décembre 1985 rectificatif JORF 7 décembre 1985

Les conjoints survivants des personnes visées par les articles 4 et 5 bénéficient des dispositions de ces articles.

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Entrée en vigueur le 5 décembre 1985
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