Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985
Article 8 de la Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
- Article 1412 Récompense est due à la communauté qui a acquitté la dette personnelle d'un époux. - Article 1413 Modifié par Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 11 () JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986 Le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs, […]
Lire la suite…