Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985
Article 11 de la Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Caen, Première chambre - section civile et commerciale, 7 avril 2011, n° 10/02013
Infirmation partielle
[…] Par écritures distinctes du 21 février 2011, M me Z demande la transmission de la question prioritaire de la constitutionnalité de l'article 11 de la loi 85-1372 du 23 décembre 1985, devenu l'article 1413 du code civil, à la Cour de cassation, le débouté de Maître X ès qualités et de Melle C de leurs demandes et leur condamnation in solidum aux dépens, qui seront pris en frais privilégiés de procédure collective et recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
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- Article 1412 Récompense est due à la communauté qui a acquitté la dette personnelle d'un époux. - Article 1413 Modifié par Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 11 () JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986 Le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs, […]
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