Article 15 de la Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs

Si la notion de " charges publiques " doit être largement entendue au sens de l'article 40 de la Constitution (60-11 DC préc., cons. 1 et 2), les " charges " mentionnées par l'article 1er de l'ordonnance du 2 janvier 1959 sont celles du budget de l'État et d'aucune autre collectivité. […] II. […] Par ailleurs, l'article 15 de la loi déférée renvoie à un décret, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), le soin de déterminer " les conditions dans lesquelles sont traitées et conservées les informations relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité… ". […] Par ailleurs, […]