Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985

Article 50 de la Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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1. BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Plus et moins-values réalisées en fin d'exploitation (cessation, décès) - Règles pour les entreprises…

BOFiP · 2 décembre 2013

cidTexte=JORFTEXT000000521293&fastPos=1&fastReqId=1266763974&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte#LEGIARTI000006283953">article 50 de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 a supprimé, à compter de cette date, cette interdiction. […] du 3 de l'article 206 du CGI. […] 000

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