Article 51 de la Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs

[…] « Le BIEN est actuellement loué au profit de Messieurs AG K et AH L aux termes d'un bail verbal , sans avoir jamais signés de bail en application de l' article 71 de la Loi du 22 juin 1982 repris par les dispositions des articles 51 de la Loi du 23 décembre 1985 et de la Loi du 6 juillet 1989. De sorte que ladite location s' est trouvée renouvelée par période de trois ans à compter du 25 juin 1983 pour se terminer le 24 juin 2007.