Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985
Article 43 de la Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineursAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1986
A l'égard des enfants mineurs, cette faculté est mise en oeuvre par les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale.
Commentaires • 64
[…] « II. – L'article 43 de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs est abrogé. […]
Lire la suite…Décisions • 316
[…] 3. Considérant qu'en estimant que les intéressés ne pouvaient se prévaloir d'un intérêt légitime au sens de l'article 61 du code civil dès lors que le port du patronyme revendiqué par les enfants depuis leur enfance ne constituait pas une possession d'état suffisante, que ceux-ci pouvaient, au demeurant, porter ledit nom à titre d'usage en application des dispositions de l'article 43 de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 et que le garde des sceaux n'avait commis aucune erreur manifeste d'appréciation, le tribunal administratif a suffisamment explicité les raisons pour lesquelles il a entendu rejeter l'argumentation des requérants ; que, dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 9 du code de justice administrative ne peut qu'être écarté ;
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[…] En l'espèce, au vu de la copie intégrale d'acte de naissance de l'enfant et en accord avec les parents, il convient de constater l'exercice conjoint de l'autorité parentale. Sur le nom Conformément à l'accord intervenu entre les parents en application de l'article 43 de la loi n°85-1372 du 23 décembre 1985, le mineur portera à titre d'usage le nom de Y-X. Sur la résidence de l'enfant Les parties s'accordent sur la fixation de la résidence de l'enfant au domicile de Madame Y.
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3. Tribunal de grande instance de Marseille, Juge aux affaires familiales, 4e chambre, 6 octobre 2016, n° 16/06530
[…] Que néanmoins, l'article 43 de la loi du 23 décembre 1985 dispose « toute personne majeure peut ajouter à son nom, à titre d'usage, le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas transmis le sien ; à l'égard des enfants mineurs, cette faculté est mise en œuvre par les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale » ;
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[…] Jusqu'ici l'article 43 de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 prévoyait seulement la possibilité pour un enfant majeur d'acoler à son nom, à titre d'usage, le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas transmis le sien. Pour les enfants mineurs, cette faculté devait être mise en oeuvre par les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale. […]
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