Article 43 de la Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineursAbrogé

[…] 3. Considérant qu'en estimant que les intéressés ne pouvaient se prévaloir d'un intérêt légitime au sens de l'article 61 du code civil dès lors que le port du patronyme revendiqué par les enfants depuis leur enfance ne constituait pas une possession d'état suffisante, que ceux-ci pouvaient, au demeurant, porter ledit nom à titre d'usage en application des dispositions de l'article 43 de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 et que le garde des sceaux n'avait commis aucune erreur manifeste d'appréciation, le tribunal administratif a suffisamment explicité les raisons pour lesquelles il a entendu rejeter l'argumentation des requérants ; que, dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 9 du code de justice administrative ne peut qu'être écarté ;

[…] Aux termes de l'article 43 de la loi du 23 décembre 1985 sur l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs, « toute personne majeur peut ajouter à son nom, à titre d'usage, le nom de celui qui ne lui a pas transmis le sien. À l'égard des enfants mineurs, cette faculté est mise en oeuvre par les titulaires de l'autorité parentale ».