Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985
Article 46 de la Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/1986
Entrée en vigueur le 1 juillet 1986
L'article 818 du code civil est abrogé.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Rennes, 20 mars 2012, n° 10/07461
Confirmation
[…] L'article 46 de la Loi du 23 décembre 1985 dispose que 'toute personne majeure peut ajouter à son nom, à titre d'usage, le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas transmis le sien. Au regard des enfants mineurs, cette faculté est mise en oeuvre par les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale.'
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