Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs

Rejet — 

[…] 3. Considérant qu'en estimant que les intéressés ne pouvaient se prévaloir d'un intérêt légitime au sens de l'article 61 du code civil dès lors que le port du patronyme revendiqué par les enfants depuis leur enfance ne constituait pas une possession d'état suffisante, que ceux-ci pouvaient, au demeurant, porter ledit nom à titre d'usage en application des dispositions de l'article 43 de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 et que le garde des sceaux n'avait commis aucune erreur manifeste d'appréciation, le tribunal administratif a suffisamment explicité les raisons pour lesquelles il a entendu rejeter l'argumentation des requérants ; que, dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 9 du code de justice administrative ne peut qu'être écarté ;

Infirmation — 

[…] Puis Madame Martine JEAN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 13 Février 2014 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

null — 

[…] En défense, et selon ses dernières conclusions signifiées le 8 septembre 2011, Monsieur N X demande au tribunal, au visa du procès-verbal de difficultés dressé par M° CLERC le 1 er septembre 2005, et sur le fondement des dispositions applicables antérieurement à la loi n° 2439 du 26 mars 2004, de :