Loi n° 85-1406 du 30 décembre 1985 tendant à limiter le cumul des mandats électoraux et des fonctions électives.

[…] Modifié par LOI n°2016­506 du 25 avril 2016 ­ art. 1 Modifié par LOI n°2016-506 du 25 avril 2016 - art. 2 Modifié par LOI n°2016-506 du 25 avril 2016 - art. 3 Modifié par LOI n°2016-506 du 25 avril 2016 - art. 4 Modifié par LOI n°2016-506 du 25 avril 2016 - art. 5 Modifié par LOI n°2016-506 du 25 avril 2016 - art. 6 Modifié par LOI n°2016-506 du 25 avril 2016 - art. 7 Modifié par LOI n°2016-506 du 25 avril 2016 - art. 8 L'ordonnance n° 58­1064 du 7 novembre 1958 portant loi […]

territoires d'outre-mer sont fixés par des lois organiques » en vertu du deuxième alinéa de l'article 74 de la Constitution) ou à la Nouvelle-Calédonie (l'article 77 de la Constitution confiant à une loi organique, notamment, […] dans sa rédaction résultant de la loi organique […] Le Conseil a d'abord relevé « que l'article L. 46-1 ajouté au code électoral par la loi n° 85-1406 du 30 décembre 1985 limite la possibilité pour une même personne de cumuler plus de deux des mandats électoraux ou fonctions électives qu'il énumère ; […]

[…] Édité le 15 décembre 2015 Notes [1] Loi n°85-1406 du 30 décembre 1985 tendant à limiter le cumul des mandats électoraux et des fonctions électives [2] Loi n°2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice [3] Xavier Bertrand reste président de l'agglomération de Saint-Quentin, La Croix, 22 décembre