Loi n° 85-1496 du 31 décembre 1985 relative à l'aménagement foncier rural
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 3 janvier 1986 |
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| Dernière modification : | 3 janvier 1986 |
| Codes visés : | Code forestier, Code rural et 2 autres |
Commentaires • 7
M Claude Wolff expose a M le ministre de l'agriculture et de la foret qu'aux termes de l'article 27 du code rural, dans sa redaction resultant de la loi du 31 decembre 1985, le reglement des depenses afferentes aux travaux connexes au remembrement est assure par l'association fonciere prevue par ce texte, dont la constitution est obligatoire des que la commission communale d'amenagement foncier s'est prononcee, en application de l'article 25 du meme code, […]
Aux termes de l'article 28 I de la loi d'orientatin agricole du 4 juillet 1980, les commissions communales de reorganisation fonciere et de remembrement sont devenues les commissions communales d'amenagement foncier. […] L'article 28, alinea 4, de la loi du 31 decembre 1985 relative a l'amenagement foncier, […]
Décisions • 55
1. Conseil d'Etat, 5 SS, du 5 novembre 1990, 83209, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu la loi n° 85-1496 du 31 décembre 1985, notamment son article 28 ; […] Considérant, en premier lieu, que les dispositions de l'article 20 du code rural dans sa rédaction issue de la loi du 2 août 1960, ont été successivement modifiées par les lois des 11 juillet 1975 et 31 décembre 1985 ; que l'article 28 de la loi du 31 décembre 1985 précise toutefois que l'article 20 du code rural demeure applicable dans sa rédaction antérieure aux opérations de remembrement pour lesquelles l'arrêté fixant le périmètre est intervenu avant la publication de la loi ; […]
2. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 octobre 1993, 90-19.874, Inédit
Cassation partielle —
[…] Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux Y…, de M e Ryziger, avocat des consorts D… et A…, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
3. Tribunal de grande instance de Marseille, 3e chambre civile, 22 août 2011, n° 09/10874
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[…] Attendu que le syndicat des copropriétaires des Estudines représenté par son syndic en exercice soutient que le défaut d'intervention du mandataire et de l'administrateur judiciaire une année après l'introduction de l'instance, après l'expiration du délai de déchéance de l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, rend irrecevable la présente action au visa des articles L 620-1, 621-4 alinéa 3, L 622-1 et 3 et L 622-20 du Code de commerce ;