Article 1 de la Loi n° 85-1496 du 31 décembre 1985 relative à l'aménagement foncier rural

[…] 1°) d'annuler le jugement en date du 27 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé à la demande de M. Paul X… la décision du 29 juin 1990 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de Meurthe-et-Moselle avait rejeté la demande de M. X… relative aux opérations de remembrement dans la commune de Benney ; […] Vu la loi n° 85-1496 du 31 décembre 1985, notamment ses articles 1 er et 28 ;