Loi n° 85-1496 du 31 décembre 1985
Article 25 de la Loi n° 85-1496 du 31 décembre 1985 relative à l'aménagement foncier rural
Entrée en vigueur le
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Attendu que sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les trois quarts des voix, les décisions concernant les actes de disposition et les travaux comportant transformation, addition ou amélioration, autres que ceux visés aux lettres e, g, h, i de l'article 25 de la même loi ;
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[…] Par acte d'huissier du 25 septembre 2013, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du […] à […], représenté par son syndic, la société Centre de Gestion de la Copropriété, a assigné la SCI PROLOMBES devant le juge des référés de ce Tribunal, lui demandant, au visa des articles 808 et 809 du code de procédure civile et des articles 9 et 18 de la loi du 10 juillet 1965, de :
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3. Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 avril 2019, 18-14.692, Inédit
[…] Mais attendu qu'ayant relevé que le procès-verbal de l'assemblée générale du 3 septembre 2014 contenait une mention reproduisant le texte de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, […] 17 euros pour la 2 e mise en demeure ; qu'il s'agit là de prestations donnant lieu à facturations forfaitaires prévues dans le contrat de syndic et devant être normalement imputées au copropriétaire défaillant pour un total justifié de 182 euros, soit : – relance du 27 novembre 2013 (courrier simple) : 12 euros – mise en demeure du 13 décembre 2013 (LRAR) : 25 euros – mise en demeure du 13 juin 2014 (LRAR) : 25 euros – constitution de dossier : 120,00 euros ; que de manière générale, […]
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