Article 26 de la Loi n° 85-1496 du 31 décembre 1985 relative à l'aménagement foncier rural

[…] En vertu de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 1985, chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires, […] g, h, i et n de l'article 25, du d de l'article 26 et de l'article 30. […]

[…] Par acte en date du 17 mars 2004, la S.A.R.L. MARTINI VOYAGES a fait assigner le Syndicat des Copropriétaires LES HEURES CLAIRES aux fins d'obtenir l'annulation de la 8 e résolution de l'assemblée générale des copropriétaires du 18 novembre 2003 pour abus de majorité et violation des articles 9 et 26 alinéa 5 de la loi du 10 juillet 1965 et la condamnation du Syndicat des Copropriétaires au paiement d'une somme de 2 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens.