Article 4 de la Loi n° 85-1496 du 31 décembre 1985 relative à l'aménagement foncier rural

[…] Considérant que l'article 20 du code rural modifié par l'article 4 de la loi n° 851496 du 31 décembre 1985 dispose que : « Doivent être réattribués à leurs propriétaires, sauf accord contraire, et ne subir que les modifications de limites indispensables à l'aménagement : … 4°) Les immeubles présentant, à la date de l'arrêté fixant le périmètre de remembrement, […]

[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 20 du code rural, dans sa rédaction alors applicable résultant de l'article 4 de la loi n° 85-1496 du 31 décembre 1985 : « Les bâtiments, ainsi que les terrains qui en constituent, au sens de l'article 1381 du code général des impôts, des dépendances indispensables et immédiates, peuvent être inclus dans le périmètre de remembrement. Toutefois, à l'exception des bâtiments légers ou de peu de valeur qui ne sont que l'accessoire du fonds, ainsi que de leurs dépendances, ces bâtiments et terrains doivent, sauf accord exprès de leur propriétaire, être réattribués sans modification de limites » ;