Loi n° 85-17 du 4 janvier 1985 relative aux mesures en faveur des jeunes familles et des familles nombreuses.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 5 janvier 1985 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 1987 |
| Codes visés : | Code de la famille et de l'aide sociale., Code du travail et 2 autres |
Versions du texte
Commentaires • 7
M Georges Tranchant appelle l'attention de M le secretaire d'Etat a la famille, aux personnes agees et aux rapatries sur les conditions dans lesquelles les caisses d'allocations familiales versent l'allocation parentale d'education a taux plein a l'expiration du conge maternite. Alors que les dispositions de l'article R 532-1 du code de la securite sociale, imprecises sur ce point, pourraient laisser supposer que le beneficiaire de l'allocation a le droit de choisir le point de depart (date de la naissance ou fin du conge de maternite) qui lui est le plus favorable, il semble que les …
Lire la suite…M Bernard Carton attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur le probleme pose par les saisies-arrets lorsqu'elles s'exercent sur des comptes bancaires alimentes par des prestations familiales. Les textes reglementaires stipulent, en effet, que les sommes insaisissables resultent de la difference entre le montant des prestations familiales versees au cours de deux mois precedant la signification de l'acte de saisie et le montant debite durant la meme periode. Il reste a se demander toutefois, dans l'hypothese d'un solde crediteur a la date de la …
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3. Conseil d'Etat, 10/ 8 SSR, du 15 janvier 1992, 84518, inédit au recueil Lebon
Vu le recours, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 janvier 1987, présenté par le MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ; le MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 22 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a annulé à la demande de M. X…, ingénieur des travaux ruraux, la décision en date du 27 novembre 1985 par laquelle le Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie a refusé à M. X… le bénéfice du complément familial pour la période du 1 er …
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M. Claude Birraux attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les difficultes financieres rencontrees par certaines familles de travailleurs frontaliers de la Haute-Savoie suite a la mise en place du paiement trimestriel des allocations familiales differentielles. Cette pratique qui a ete mise en place par la Caisse nationale d'allocations familiales depuis le 1er avril 1994 se fait, selon elles, en violation de l'article L. 561 du code de la securite sociale (loi no 85-17 du 4 janvier 1985, art. 11) qui pose le principe du …
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