Loi n° 75-1220 du 26 décembre 1975
Article 1 de la Loi n° 75-1220 du 26 décembre 1975 relative à la fixation du prix des baux commerciaux renouvelés en 1975Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version27/12/1975
Entrée en vigueur le 27 décembre 1975
Un abattement de 10 p. 100 est appliqué, en ce qui concerne le renouvellement des baux venus à expiration au cours de l'année 1975, au coefficient calculé conformément aux dispositions de l'article L. 145-34 du code de commerce.
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