Loi n° 75-1220 du 26 décembre 1975 relative à la fixation du prix des baux commerciaux renouvelés en 1975Abrogé
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 27 décembre 1975 |
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Dernière modification : | 27 décembre 1975 |
Les dispositions de la présente loi sont applicables aux baux visés à l'article précédent même si le prix en a déjà été fixé par voie contractuelle ou par voie judiciaire.
EN BREF : la loi n° 2022-171 du 14 février 2022, faisant suite à la loi n° 2019-1332 du 11 décembre 2019 qui avait abrogé 47 loi devenues obsolètes adoptées entre 1800 et 1940, abroge 115 lois devenues obsolètes promulguées entre 1941 et 1980. […] 3 janvier 1969 relative aux voies rapides et complétant le régime de la voirie nationale et locale ; 55° La loi n° 69-12 du 6 janvier 1969 modifiant la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ; […] en ce qui concerne la cour d'appel de Versailles, aux règles d'organisation judiciaire ; 83° La loi n° 75-1220 du 26 décembre 1975 relative à la fixation du prix des baux commerciaux renouvelés en 1975 ; […]