Loi n° 75-3 du 3 janvier 1975
Article 2 de la Loi n° 75-3 du 3 janvier 1975 PORTANT DIVERSES AMELIORATIONS ET SIMPLIFICATIONS EN MATIERE DE PENSIONS OU ALLOCATIONS DES CONJOINTS SURVIVANTS, DES MERES DE FAMILLE ET DES PERSONNES AGEES.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Rouen, Ch. urgence- séc sociale, 17 avril 2012, n° 11/03431
Infirmation
[…] — au conjoint de l'assuré disparu depuis plus d'un an (art 2 de la loi n° 75 – 3 du 3 janvier 1975) […] Rappelle que la présente procédure est gratuite et sans frais et dit n'y avoir lieu à paiement du droit prévu à l'article R144-10 du code de la Sécurité Sociale.
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