Loi n° 75-3 du 3 janvier 1975
Article 8 de la Loi n° 75-3 du 3 janvier 1975 PORTANT DIVERSES AMELIORATIONS ET SIMPLIFICATIONS EN MATIERE DE PENSIONS OU ALLOCATIONS DES CONJOINTS SURVIVANTS, DES MERES DE FAMILLE ET DES PERSONNES AGEES.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Modifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 3
Les limites d'âge pour l'accès aux emplois publics ne sont pas opposables aux mères et pères de trois enfants et plus et aux personnes élevant seules un ou plusieurs enfants.
Sont assimilés aux emplois publics pour l'application du présent article les emplois offerts par les collectivités locales, les établissements publics, les entreprises publiques et les services concédés ainsi que par les caisses d'épargne ordinaires.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] «Les dispositions de la directive 76/207/CEE du 9 février 1976 font-elles obstacle à ce que la France maintienne en vigueur les dispositions de l'article 8 de la loi n° 75-3 du 3 janvier 1975, modifiées par la loi n° 79-569 du 7 juillet 1979 puis par la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001, relatives aux veuves non remariées?» II – Appréciation 14. Je vais d'abord déterminer l'applicabilité de la directive 76/207 à une loi telle que celle qui nous occupe dans la présente espèce avant d'examiner si une telle loi peut être justifiée au titre des dérogations au principe de l'égalité de traitement.
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[…] 4. Aux termes de l'article 8 de la loi n° 75-3 du 3 janvier 1975 modifiée portant diverses améliorations et simplifications en matière de pensions ou allocations des conjoints survivants, des mères de famille et des personnes âgées : « Les limites d'âge pour l'accès aux emplois publics ne sont pas opposables aux mères et pères de trois enfants et plus et aux personnes élevant seules un ou plusieurs enfants… ». Il résulte de ces dispositions que peuvent se présenter aux concours, par dérogation aux règles de limite d'âge, outre les personnes seules élevant un ou plusieurs enfants mineurs, les pères et mères de trois enfants et plus.
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3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 3 avril 2012, 09MA03154, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en premier lieu qu'aux termes du c de l'article 32 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : « Par dérogation à l'article 29 ci-dessus, les fonctionnaires hospitaliers peuvent être recrutés sans concours… pour le recrutement des fonctionnaires de catégorie C, pour l'accès au premier grade du corps, […] cette limite d'âge est, sans préjudice des dispositions de l'article 8 de la loi n° 75-3 du 3 janvier 1975, reculée d'une durée égale à la durée des services militaires obligatoires… Elle est également reculée de la durée des services accomplis en qualité de titulaire, et à temps complet, […]
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