Loi n° 75-3 du 3 janvier 1975
Article 11 de la Loi n° 75-3 du 3 janvier 1975 PORTANT DIVERSES AMELIORATIONS ET SIMPLIFICATIONS EN MATIERE DE PENSIONS OU ALLOCATIONS DES CONJOINTS SURVIVANTS, DES MERES DE FAMILLE ET DES PERSONNES AGEES.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1974
Commentaires • 2
Philippe Arnaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le décret nº 75-418 du 26 mai 1975 concernant les conditions d'application au régime d'assurance vieillesse des non-salariés des professions agricoles des dispositions de l'article 11 de la loi nº 75-3 du 3 janvier 1975. Au vu de ce décret, il ressort qu'une personne ayant élevé au moins trois enfants voit sa retraite bonifiée de 10 % quel que soit son montant initial. La section des anciens exploitants de Charente considère cette mesure injuste.
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Nancy, Première chambre civile, 17 octobre 2011, n° 10/01503
[…] Au regard des pièces versées aux débats et des décisions judiciaires qui ont été rendues, il est établi que la violation par la SCI du parc de Londres, M. X et la société SCFC de leurs obligations a privé la société Piscine Arrosage Maçonnerie de son droit d'exercer l'action directe prévue par les articles 11 et suivants de cette loi, et de percevoir les sommes auxquelles elle pouvait prétendre si les procédures prévues par cette loi avaient été respectées.
Lire la suite…- Arrosage·
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Plus précisément, il lui rappelle qu'aux termes de l'article 11 de la loi n° 75-3 du 3 janvier 1975 le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles accorde une bonification de pension de retraite, à concurrence de 10 % de son montant, à ceux de ses ressortissants, hommes ou femmes, qui ont eu au moins trois enfants ou en ont élevé au moins trois pendant neuf ans jusqu'à l'âge de seize ans, à leur charge ou à celle de leur conjoint.
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